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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1441 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative
« Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être observé, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile, un effort supplémentaire doit être consenti afin d’assurer à cette juridiction, au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs des moyens humains et matériels suffisants afin d’absorber le flux et de réduire le stock d’affaires qui leur sont soumises.
« Les procédures relatives notamment au droit des étrangers, qui provoquent l’encombrement des juridictions administratives, seront révisées en collaboration avec le ministère de l’Intérieur afin d’en réduire le nombre, d’en simplifier les modalités et d’en améliorer les délais de traitement. Les magistrats administratifs seront pleinement associés à cette révision. »
Exposé sommaire :
Si la justice judiciaire mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions implique que la justice administrative et les difficultés qu'elle connaît soient aussi prises en considération. Alors que le rapport annexé n'y fait pas référence, le présent amendement vise à s'assurer que le ministère de la Justice y prêtera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de programmation.
Il est donc proposé de consentir un effort supplémentaire en faveur des juridictions administratives et, notamment, de réviser les procédures relatives au droit des étrangers afin de les simplifier. En effet, la massification de ces procédures entraîne l'encombrement des juridictions concernées et donc le rallongement des délais au détriment des justiciables, qui peuvent attendre plusieurs années avant d'obtenir une décision.
Pour illustrer ce propos, le contentieux des étrangers représentait 41,6% de l'activité des tribunaux administratifs en 2021 : quasiment la moitié de cette activité y est donc dédiée, empêchant logiquement un traitement diligent des autres dossiers soumis aux juges de cette juridiction.
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