Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux magistrats et aux attachés de justice.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous suggérons la nécessité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux postes de magistrats et aux attachés de justice. En effet, l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ne le prévoit pas pour ces fonctions.
Les concours nationaux à affectation locale sont pourtant une opportunité essentielle, pour les personnes issues de territoires ultramarins notamment, d’entrer dans la fonction publique tout en pouvant choisir le lieu où ils exerceront leur travail, et de rester dans leur territoire d’origine s’ils le souhaitent.
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