Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1244 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer ainsi que les difficultés spécifiques de déplacement dans les zones les plus isolées. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à augmenter la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, en augmentant le montant de l'unité de valeur de référence qui détermine le montant de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Le dispositif proposé s'inscrit dans la continuité du processus de revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, conformément aux préconisations du rapport de Dominique Perben relatif à l'avenir de la profession d'avocat.
En outre-mer, et notamment dans les collectivités du Pacifique, certaines populations se trouvent isolées du fait de leur éloignement géographique lorsqu’elles vivent sur des îles éloignées. Or ces populations peuvent nécessiter le recours à un avocat commis d’office, qui pourra refuser de leur accorder ses services du fait des surcoûts qu’il devra engager pour se rendre auprès d’eux. Cela les exclut alors totalement de l’accès à la justice. L’alignement du montant de l’unité de valeur de référence sur le coefficient de majoration appliqué aux rémunérations des magistrats et greffiers pourrait permettre de remédier à ce phénomène.
A ce sujet, voici les recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer :
« S’agissant des audiences foraines et des chambres détachées, la CNCDH recommande au ministère de la Justice d’adopter un nouvel arrêté sur les conditions et modalités de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, dans le but de l’adapter aux réalités locales ultra- marines et au coût de la vie, plus élevé qu’en métropole » ;
« Pour parer aux difficultés relatives au financement de l’aide juridictionnelle dans les Outre-mer, la CNCDH recommande au ministère de la Justice de revoir la législation relative aux conditions et modalités de prise en charge de celle-ci afin que les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats leur soient remboursés. A cette fin, la CNCDH recommande d’intégrer au sein du budget de l’aide juridictionnelle un volet spécifique pour les barreaux des Outre-mer. »
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