Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1242 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande qu’une attention particulière soit portée à la traduction de l’ensemble des communications » aux justiciables de Guayne et de Mayotte. Cette recommandation peut largement s’étendre à tous les autres territoires ultramarins.
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