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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1236 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires.
« « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
Exposé sommaire :
Certaines formations à destination des magistrats judiciaires souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes (mise en place d’un référent des outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour les primo-arrivants en outre-mer, présentation des postes dans les outre-mer dans le cadre de la formation initiale à l’ENM) et encourage leur pérennisation.
A ce sujet, voici le constat formulé par la CNCDH : « afin d’assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine, il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces spécificités, y compris de la diversité institutionnelle des territoires qui, si elle est un facteur indéniable de complexité juridique pour les justiciables, l’est également pour les magistrats et auxiliaires de justice, requérant de leur part un surcroît de travail de mise à jour. De plus, la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures. »
Cet amendement vise à étendre cette obligation de formation obligatoire aux spécificités ultramarines aux magistrats administratifs déjà en poste en outre-mer.
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