Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1167 (Rejeté)
(1 amendement identique : 795 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.
Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Elle met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics. Plutôt que de créer un régime de sanctions pour les élus, ou un renforcement du maillage territorial des institutions de contrôle, le gouvernement fait tout le contraire. Il dynamite la RPP et la séparation entre ordonnateur et comptable public, au profit d'un nouveau régime qui conduira à un allègement du contrôle, conformément aux recommandations du rapport ""CAP 2022 service public, se réinventer pour mieux servir"", dans lequel on peut lire par exemple : ""l'allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables"". Le président de la Cour des comptes Didier Migaud, rappelait pourtant en 2018 l'importance de la RPP qui renforce la légitimité du comptable à refuser de valider une opération frauduleuse."
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