Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1161 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant :
« Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. »
Exposé sommaire :
Les brigades cynotechniques sont très efficaces lorsqu'elles sont déployées au sein des équipes pénitentiaires.
Il n’en existe que 3 en France (Paris, Toulouse, Lyon). Ces brigades ont pour objectif les recherches d’explosifs, de produits stupéfiants, de monnaie fiduciaire ainsi que d’armes et munitions.
Le recours au chien est un outil important de sécurisation dans le cadre de la menace terroriste toujours très élevée et pour détecter la présence illicite de produits dangereux pouvant conduire à des évasions ou des actes graves. Déployées au niveau de chaque région, ces brigades permettraient des contrôles beaucoup plus réguliers et de façon plus aléatoire afin de déjouer les plans des détenus.
Les polices municipales sont de plus en plus pourvues de brigades cynotechniques, leur implantation généralisée dans les établissements pénitentiaires en serait une continuité logique dans la recherche des produits illicites.
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