Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1133 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire.
L'initiative prise par le Ministère le 10 février 2023 de généraliser ce dispositif à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire poursuivait le bon sens puisque ces chiens ont été d'une aide précieuse dans le cadre de l'accompagnement des mineurs victimes. En effet, leur présence permettait un recueil simplifié des témoignages, la baisse de l'anxiété de la victime mineure ainsi qu'un réconfort psychologique, tout en participant au désengorgement des foyers de protection animale.
Ainsi, à l'heure où la France fait figure de championne d'Europe des abandons d'animaux et alors que nous entrons dans une saison particulièrement propice aux abandons, il est proposé de faire figurer dans ce rapport annexé l'objectif de généralisation plus massive du recours à ces chiens d'assistance judiciaire.
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