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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1013 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE).
Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l'origine été créés.
Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction commerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.
Les sénateurs ont supprimé de cet article l'embryon d'échevinage qui était déjà insuffisant : qu'une simple possibilité pour les TA d'être également composés de magistrats du siège. Il faudrait au moins rendre cet échevinage obligatoire, comme le réclament le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, pour mettre fin aux risques d'impartialité et de conflits d'intérêts, et prévoir une présidence de la juridiction par le juge professionnel.
De plus, les imprécisions du texte sur les modalités de désignation et de fonctions ouvrent la voie à des pratiques différentes selon les endroits : le risque d'inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe d'égalité de tous les invidivus devant la justice est fort!"
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