Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 451 (Rejeté)
(1 amendement identique : 537 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiat ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction de nuit lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime.
Le caractère "immédiat" s'agissant du risque de disparition des preuves peut être difficile à caractériser, ce qui pourrait priver les enquêteurs de cet outil de perquisitions et visites domiciliaires utile dans leur travail.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer le critère de l'immédiateté du risque s'agissant de la disparition des preuves et indices du crime.
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