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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 682 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Diaz, M. Girard, M. Gillet, Mme Galzy, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Grenon, M. Chenu, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Lelouis.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport rend compte des effets de la prime de partage dans les négociations salariales afin de déterminer si elle a ou non un impact dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou pour les renouvellements des postes. »
Exposé sommaire :
Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement.
La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette prime. Cela reviendrait à accentuer l'ubérisation de notre société et de son économie, ce qui n’est pas souhaitable.
Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur les effets de cette prime de partage de la valeur dans les négociations salariales et la rédaction des contrats de travail.
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