Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 676 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, M. Falcon, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, Mme Engrand, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guiniot, M. Jolly, M. Grenon, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Loubet, Mme Lorho, M. Marchio, Mme Martinez, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Meizonnet, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Parmentier, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.