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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces informations sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire :
L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour s’affranchir des procédures d’évaluation des impacts environnementaux, pour le terminal flottant ainsi que pour les installations dont il dépend. Des consultations publiques, pourtant essentielles au regard des risques et des enjeux, ne sont pas non plus prévues en amont du projet. Au regard de la dimension et des risques posés par l’installation d’un terminal de GNL flottant au Havre, le présent amendement prévoit une période minimale de consultation publique et la publicité des résultats de cette consultation.
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