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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avis de la Commission de régulation de l’énergie : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie avant toute décision du ministre chargé de l'énergie, de façon notamment à s'assurer de la proportionnalité entre les décisions prises par l'exécutif et la gravité de la menace en termes de sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
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