Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.