Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1435
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions.
La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l'engagement de la France en termes humains et financiers reste modeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisins européens : l’État fédéral allemand et les Länder ont consacré, depuis quinze ans, plus de 40 millions d’euros à la recherche de provenance des biens spoliés. » Or, un article du Monde du 16 janvier 2023 indique le ministère de la culture n’envisagerait pas d’augmenter la faible dotation de 200 000 euros dont dispose la mission de restitution des biens spoliés.
Le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite s'assurer que les dispositions du présent projet de loi trouveront une réelle effectivité. La commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, doit pouvoir remplir les missions qui lui sont confiées.
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