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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 396 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret.
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l’amendement 364.
Cet amendement prévoit de reprendre en inscrivant temporairement dans la loi une possibilité d’utiliser les sommes bloquées sur un Plan d’épargne d’entreprise, pour les dépenses concernant les vacances desdits salariés et de leurs familles.
Le groupe écologiste NUPES appelle ici à davantage de considérations sur le soutien au droit aux vacances, qui doit pouvoir se réaliser grâce à la répartition de la valeur dans l’entreprise, qui ne peut pas uniquement se concentrer sur des objectifs consuméristes, mais également s’orienter vers l’effectivité du droit au repos.
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