Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé, Mme Maximi.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civile en cours, d’une négociation collective sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à l'ouverture de négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables.
Selon un focus DARES publié en avril dernier, parmi les 39 000 établissements qui recourent aux contrats courts tout au long de l’année, environ 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables (CDI ou CDD d’un an), pour un volume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.
Le nombre de contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables représenterait ainsi, en 2019, 39 % du volume d’emploi en contrats courts des établissements concernés et 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé. L’industrie est la plus consommatrice (43000 emplois soit 29 % du volume du secteur), puis vient l’action sociale privée (36000 soit 43%), le transport-entreposage (26000, soit 37 %), le commerce (15000, soit 17 %), et l’hébergement restauration (13 000, soit 20 %).
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