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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel, Mme Maximi.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 1er bis (consulter les débats)
À la première phrase, après le mot :
« métiers »
insérer les mots :
« ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation des entreprises et qu’elles doivent faire de cet enjeu une priorité.
Les femmes gagnent toujours 28,5 % de moins que les hommes en moyenne dans le secteur privé, 12 % dans le secteur public. Cet écart s’explique notamment par un manque de reconnaissance et une dévalorisation de leurs qualifications. Par exemple, une sage-femme en fin de carrière est payée 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier, alors que ce sont des postes tout deux à bac+5, avec un niveau équivalent de responsabilité et de charges physiques et nerveuses.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait que les bilans doivent dresser un état des lieux précis de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
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