Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale".
Le titre actuel du projet de loi nous semble mal adapté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de permettre le partage de la valeur dans les entreprises, il ne s'agit que de mécanismes de primes dont il a été établi qu'ils se substituent aux salaires. L'INSEE établit ainsi à 30% le montant de la prime de partage de la valeur qui s'est substitué à des hausses pérennes de salaires. Et le gouvernement lui-même reconnaissait, dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2023, que « les revenus distribués se substituent aux salaires » et qu’un de leurs objectifs était « la flexibilité des rémunérations ».
Par ailleurs, le texte prévoit que tous ces dispositifs soient exonérés de cotisations sociales, ce qui aura pour conséquences d'assécher plus encore les recettes de la sécurité sociale.
Ainsi, le titre "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale" colle bien mieux à la nature de ce qui est porté dans le texte. Dans un souci de lisibilité de l'activité législative, nous proposons donc de renommer en ce sens le projet de loi.
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