Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé, Mme Maximi.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés aux énergies fossiles dans ces portefeuilles.
Exposé sommaire :
Le présent amendement requiert un rapport qui fera la lumière sur la composition exacte des portes-feuilles des fonds labellisés "au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable". En effet plusieurs organisations indépendantes, telles que l'UFC-Que Choisir, ou encore l'ONG Reclaim Finance, ont mis en évidence au cours des derniers mois les insuffisances des agences de notation ESG (conflits d'intérêt, opacité...) et des systèmes de labellisation applicables dans le champ de l'investissement responsable : en dépit de sa réforme récente, le label ISR par exemple n'exclut pas encore les investissements dans les énergies fossiles. L'exclusion totale d'entreprises actives dans des secteurs très émetteurs de CO2 (matières premières, ciment), contribuant à la déforestation ou à l'épuisement des ressources naturelles et de leur chaine de valeur... n'est pas considérée non plus ; elle ne l'est en outre que partiellement dans le label Greenfin qui se veut un modèle dans le domaine. Nous souhaitons donc par cet amendement, que la représentation nationale soit éclairée quant à la fiabilité des dispositifs et des labels tendant à inciter l'investissement de l'épargne salariale dans des instruments financiers "verts".
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