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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 254 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel, Mme Trouvé.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VI ter ».
Exposé sommaire :
L'amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d'abonder des instruments d'épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se substituer à la "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" ne relève pas des mécanismes de partage de la valeur au sein de l'entreprise, mais des compléments exceptionnels et ponctuels de rémunération unilatéralement décidés par l'employeur. A la différence de l'intéressement et de la participation, elle n'est pas négociée par les instances représentatives de l'entreprise. Dès lors elle ne se qualifie pas au titre de l'épargne salariale telle que définie dans le Code du travail.
En outre, plutôt que d’augmenter le salaire socialisé afin de garantir le financement des retraites, cet article favorise la retraite par capitalisation. Après la création des PER, puis les mesures d’âge lors de la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron sont maintenant incités maintenant à la placer dans un plan d'épargne retraite. Les PER, c’est “cotisations définies, prestations aléatoires” : les épargnants versent une cotisation et c’est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, ils sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, ce sont les droits et les prestations qui s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Placer des primes dans les PER va à l’encontre du partage de la valeur, car cela sert avant tout la finance et les actionnaires en premier lieu.
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