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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , dans lequel apparaissent notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objectifs fixés par la politique d’engagement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la disposition prévue par le présent article 15 destiné à améliorer la transparence en matière de politique d’engagement.
Il prévoit de renforcer la transparence sur les résultats obtenus par la politique d’engagement – et non seulement les moyens mis en œuvre, notamment par la communication au conseil de surveillance de quelques indicateurs lui permettant d’évaluer l’efficacité de la politique d’engagement :
- Position de vote et justification du vote sur l’ensemble des résolutions ;
- Liste des entreprises ayant fait l’objet d’action d’engagement (dialogue, courriers, résolutions, etc.)
- État d’avancement des actions d’engagement au regard des objectifs fixés dans la politique d’engagement suivant une stratégie d’escalade définie à l’avance.
Cette précision est nécessaire puisqu’actuellement, bien que l’article 29 de la loi Energie-climat impose aux gestionnaires d’actifs de rendre compte de leur politique d’engagement, il n’existe aucune obligation sur le contenu de ce reporting. La mesure de transparence proposée par le présent amendement permettra aux salariés de mieux mesurer l’impact de la politique d’engagement et de vote de leurs gestionnaires d’actifs sur la stratégie des entreprises dans lesquelles ils investissent, notamment au regard des impératifs climatiques.
Cet amendement est issu d’une proposition conjointe des organisations suivantes : le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD), FAIR, Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance et Rift.
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