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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, de la prime de partage de la valeur pour que celle-ci soit soumise en parallèle à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richesse nationale.
L’exonération de forfait social de la PPV induit une forte cannibalisation de l’intéressement, car la pérennisation des avantages fiscaux et sociaux de la prime de partage de valeur rend ce dispositif moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre que l’intéressement et la participation, qui sont pourtant des dispositifs plus vertueux en matière de mobilisation du collectif de travail.
L’exonération du forfait social de la prime habilement rebaptisée « de partage de la valeur » représente un manque à gagner conséquent pour la FSV, et ce, au moment même où le Gouvernement passe en force par tous les moyens à sa disposition pour faire adopter une réforme qui fait travailler obligatoirement les Français deux ans de plus. Si cette réforme est autant nécessaire que le Gouvernement le prétend, et que chaque centime compte pour reboucher un déficit anticipé des caisses de retraite, comment justifier qu’on donne aux entreprises les moyens d’échapper à ces contributions ? Ces deux objectifs sont incompatibles.
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