Amendement N° 786 (Rejeté)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

3° L’article 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Du nombre d’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »

4° L’article 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport de présentation ne s’applique qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »

5° Le premier alinéa de l’article 151‑5 est complété par les mots : « , pour les communes de plus de cinq mille habitants » ;

III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;

b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;

2° La première phrase de l’article 207 est complétée par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants ».