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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 371 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« par une décision motivée ».
Exposé sommaire :
S'il apparaît opportun de renforcer la coordination entre l'action douanière et l'information judiciaire, il semble nécessaire de ne pas constituer de nouveaux freins aux opérations de contrôle sans qu'ils soient sérieusement fondés et motivés en droit comme en fait.
En effet, dans la mesure où l'information du procureur de la République est utile pour l'ensemble des parties prenantes et permet de renforcer la réalisation des opérations douanières, la possibilité qui lui est réservée de s'opposer à une telle opération de contrôle n'est nullement contestée au vu des enjeux juridiques soulevés par l'action douanière. Néanmoins, en cas de refus, il serait bénéfique à l'ensemble des services douaniers qu'ils soient tenus informés des raisons substantielles ayant conduit à une telle décision, ce qui leur permettrait d'obtenir de solides éclairages quant à l'action qu'ils mènent au quotidien.
Le présent amendement a donc pour objet d'apporter un tempérament aux pouvoirs du procureur de la République en l'invitant à motiver sa décision d'opposition aux opérations de visite visées par les premier et deuxième alinéas du présent article.
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