Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré de l’amendement transpartisan n°757 adopté en première lecture à l’Assemblée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le référentiel mentionné, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, a pour objectif de fournir des garanties de sécurité aux systèmes d'information certifiés. Plus précisément, le point mentionné concerne la défense contre l'application extraterritoriale des lois non européennes. En effet, certaines nations comme les États-Unis ont instauré des lois permettant à leurs autorités d'accéder dans certaines circonstances aux données conservées par les entreprises soumises à leur juridiction. L'objectif est donc d'assurer que les entreprises tierces qui développent ou vont développer la solution d'intelligence artificielle soient basées dans l'Union européenne. Les critères retenus sont le siège social, l'administration centrale et le principal établissement du tiers concerné.
Ces stipulations prévoient également que le capital social et les droits de vote dans l'entreprise du fournisseur ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, individuellement à plus de 24% et collectivement à plus de 39% par des entités tierces ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un pays non membre de l'Union européenne.
Pour des raisons de sécurité nationale, il est judicieux de confier la mission cruciale et stratégique du traitement des données à des entreprises françaises ou européennes. Cela permettra un développement du projet en toute confiance et diminuera considérablement les risques d'interférence. C'est l'objectif de cet amendement.
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