Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 339 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac, déposée par M. Yoann Gillet et les députés du groupe Rassemblement National.
Il vise à alourdir d’un an la peine encourue pour contrebande, importation ou exportation, de tabac manufacturé.[1]
Il s’inscrit dans la ligne de l’article 14 prévu par le présent projet de loi qui prévoit la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, la possibilité d’interdiction du territoire français…
D'après l'étude publiée par le Centre d'Analyse du Terrorisme le 30 mars 2015, plus d'un cinquième (20%) des revenus criminels des organisations terroristes provient du commerce illicite de cigarettes. Ce trafic illicite, qui a connu une croissance significative en raison de sa rentabilité, de sa facilité d'exécution et de son faible risque, est principalement alimenté par des sources situées en Algérie pour ce qui concerne la France.
Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies et Santé publique France, ce commerce illégal représente entre 15 % et 25 % de l'ensemble de la consommation de cigarettes en France. Les statistiques fournies par les douanes françaises mettent en évidence une tendance préoccupante en matière de trafic de tabac : en 2020, 284,5 tonnes ont été saisies, ce chiffre est passé à 402 tonnes en 2021 et a dépassé les 600 tonnes en 2022.
Ce n’est pas le dispositif prévu
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