Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d’application du présent 3 sont définies par arrêté. »
Exposé sommaire :
Depuis l’arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 les policiers, comme les gendarmes, détiennent le droit de porter leurs armes hors service. Cette autorisation fait écho à l'intensification de la menace terroriste et l'assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l'intérieur.
Nombre d’attentats ou crimes ont été empêchés grâce à l'intervention d’agents en dehors de leurs heures de service. Leur capacité à réagir rapidement et efficacement, même en dehors du cadre professionnel, a démontré son efficacité dans la protection des citoyens et de l'ordre public.
Dans cette optique, il est justifié d'étendre cette autorisation de port d'arme hors service aux agents des douanes. Ces derniers jouent également un rôle crucial dans la préservation de la sécurité et de l'intégrité du territoire national. Ils sont confrontés à des situations potentiellement dangereuses et sont souvent amenés à intervenir dans des contextes sensibles, tels que la lutte contre le trafic de drogue, la contrebande ou la lutte contre le trafic d’armes.
De plus, il convient de rappeler qu'avant la fin de l'année 1993, les agents des douanes étaient autorisés à rentrer chez eux en étant armés. Cette pratique avait pour objectif de renforcer leur sécurité personnelle et leur capacité de réaction face à d'éventuelles menaces.
Enfin cet amendement permet une harmonisation de la législation en accordant aux agents des douanes la même autorisation de port d'arme hors service que celle accordée aux policiers nationaux et aux gendarmes.
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