Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 184 (Tombe)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L’ article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;
3° Au 2°, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicaments falsifiés » ;
4° La première phrase du premier alinéa du 3° est complétée par les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicaments falsifiés » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des douaniers, dans le cadre de la modernisation et du renforcement des moyens d'action dont ils disposent, afin de lutter contre les contrefaçons et le transport de médicaments falsifiés.
En 2021, 9,1 millions de produits contrefaisants, dont 87 056 faux médicaments, ont été saisis par les douanes françaises. Selon l'OMS en 2020, un médicament sur dix en circulation dans le monde est falsifié. Cela représente un réel danger de santé publique, puisque ces médicaments ne répondent pas aux normes scientifiques.
Il est donc important, face aux risques que représente ce trafic, de donner les moyens nécessaires à nos douaniers afin qu'ils puissent lutter efficacement contre la prolifération de ces médicaments frauduleux.
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