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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1023 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique.
Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la partie demanderesse. Cette contribution, défendue par le Gouvernement pour renflouer les caisses du service public de la justice, de lutter contre les recours abusifs et d'inciter à un mode amiable de règlement des différends, bien que tenant compte de la capacité contributive du demandeur, n'est pas anodine.
La contribution pouvant atteindre 100 000 euros, l'objectif principal est clairement de dissuader les justiciables d'effectuer un recours devant les juridictions. L'instauration de cette contribution porte une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, ici le TAE. Pour cette raison, le Syndicat de la magistrature y est fortement opposé. "
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