Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. » Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi vise à encadrer et limiter le recours au travail intérimaire à tous les professionnels, médicaux e...

Après le premier alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique peut, lorsque des écarts importants de densité démographique ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diag...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé. Exposé sommaire : Nous devons, aujourd’hui, sortir du poker menteur. Alors que, lors de la précédente législ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en relation les cotisations et contributions perçues par département par l’assurance maladie et le nombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements. Exposé sommaire : 87 % du territoire national est un...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue aux articles 222‑7 à 222‑13, ou 222‑15, et lorsque cette infraction est commise sur une personne chargée d’une mission de service public ou un professi...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » 2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » 2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » 2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162...

Après le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le pourcentage maximum de télémédecine actuellement fixé à 20 % peut être majoré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres » les mots : « relèvent de celle-ci ». Exposé sommaire : La participation active aux travaux des communautés professionnelles territoriales de santé par l’intermédiaire de l’adhésion se fait sur la base du volontariat comme pour toute association loi 1901. Il est toutefois nécessa...

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à...

Après l’article L. 4131‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1-2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à...

Après le 23° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 23° bis ainsi rédigé : « 23° bis Les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, qui dépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » Ex...

Les médecins spécialistes, hors spécialité de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, . Exposé sommaire : Au 1er janvier 2022...

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins deux ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2022, ...

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins un an dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2022, on ...

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation à partir du 1^er janvier 2033. ...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances pour présenter un rapport de diagnostic et de propositions sur des mesures de régulation à l’installation des médecins. Le rapport présente un parangonn...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6311‐3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin participe au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses cond...