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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 965 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Di Filippo.
Après le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le pourcentage maximum de télémédecine actuellement fixé à 20 % peut être majoré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
Face aux déserts médicaux dans lesquels vivent 6 à 8 millions de Français et aux crises successives à l’hôpital, la télémédecine s'impose comme un des outils permettant d’améliorer l’accès aux soins et de mieux faire face aux inégalités territoriales de santé..
Ses avantages sont nombreux : réduction du temps passé en salle d'attente, prise en charge rapide, limitation des risques de contamination, réponse aux difficultés de mobilité…
Actuellement, l'activité de téléconsultation des médecins conventionnés est limitée à 20% de l'activité totale (Avenant 9, sur demande du Conseil National de l’Ordre des Médecins).
Cet amendement propose de permettre aux médecins qui exercent dans des territoires sous-dotés d’avoir recours à un pourcentage plus important de consultations à distance.
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