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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 964 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Favennec-Bécot, M. Maudet, Mme Folest, M. Henriet, M. Raux, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, M. Vallaud.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑26 est complétée par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d'un départ à la retraite, ou d'un changement de département du praticien.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner.
La suppression de cette majoration permettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver de nouveau médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.
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