Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 974 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Mournet, M. Marchive, M. Sertin, Mme Heydel Grillere, Mme Babault, M. Marion, Mme Métayer, Mme Dubré-Chirat, M. Cosson, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Calvez, Mme Peyron.
Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droits âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, repris de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous n° 657 vise à prévoir la création du statut d’infirmier référent pour les assurés. Celui-ci assurera notamment une mission de prévention, de suivi et de recours en lien avec le médecin traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.