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À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessa...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution néc...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse b...

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221‑1, les mots : « à l’article L. 4221‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221‑2 et L. 4221‑4 » ; 2° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié : a) À la fin du prem...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « suffisant pour exercer leur activité en France ». les mots : « supérieur ou équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « suffisant pour exercer leur activité en France ». les mots : « supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisa...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux rè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant des propositions afin de renforcer la coopération entre professionnels de santé et de dégager du temps médical aux médecins. Ce rapport s’intéresse notamment à des propositions visant à accompagner les structures d’ex...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publiqu...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ». Exposé sommaire : L’article 10 bis de la proposition de loi modifie certains aspects de la procédure du « flux ». Le présent amendement prévoit ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 d...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’attestation susmentionnée peut être révoquée par l’ordre compétent en cas de manquement avéré aux règles déontologiques. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux ordres, en cas de manquement déontologique avéré, de révoquer l’attestation d’exercice temporaire.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence po...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence po...