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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 996 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants :
1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré puisse déclarer le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié et puisse ainsi être dispensé de fournir un certificat médical ;
2° La nécessité de fournir un certificat médical pour les absences au travail non rémunérées dans le cadre du congé pour enfant malade puisse être remplacée par une attestation sur l’honneur.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins en France, il est impératif d’explorer des solutions visant à optimiser le temps médical. Actuellement, de nombreux patients sollicitent les médecins pour des arrêts de travail liés à des pathologies bénignes, générant une surcharge administrative et diminuant la disponibilité des professionnels de santé pour des cas plus graves.
La mise en place d'un système d’auto-déclaration en ligne pour certains arrêts de travail non rémunérés, similaire à l’initiative « declare.ameli » durant la pandémie, pourrait répondre à ce défi. Cette démarche, en confiant au patient la responsabilité de justifier son absence, libérerait du temps médical tout en préservant le contrôle sur les abus grâce à un quota annuel limitatif.
Il est crucial que ce dispositif ne substitue pas la nécessité d'une consultation médicale en cas de besoin, mais serve de complément, offrant une flexibilité bienvenue pour les pathologies ne nécessitant pas d'expertise médicale spécifique. Rappelons que le Portugal a déjà mis en place un dispositif comparable.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la faisabilité d'une telle mesure. L'objectif est de mieux comprendre comment cette initiative pourrait contribuer à faciliter l'accès aux soins en France en allégeant la charge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, tout en assurant le respect des droits des salariés et une nécessaire prise en compte des contraintes des employeurs.
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