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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 44 (Adopté)
(1 amendement identique : 99 )
Sous-amendements associés : 316 405 406
Publié le 7 juin 2023 par : M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
Exposé sommaire :
Les SERM reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Au regard de ces évolutions, il apparait pertinent de prévoir, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions possibles en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est ainsi d’envisager, dans le cadre du développement des SERM une potentielle réforme des péages ferroviaires afin d’en rendre le modèle économique plus incitatif et optimisé au développement de l’offre.
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