Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 1er
I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste - NUPES proposent que soit alloué 1 milliard d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 472 millions d’euros.
L’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettes en 2023, ce qui est un record depuis sa création. Alors que ces recettes sont en constante augmentation depuis plusieurs années, son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) est plafonnée à 528M d’euros, soit seulement un quart des recettes de la TTF alors qu’elle a été conçue à cette fin. Aussi, c'est cette aberration que nous souhaitons modifier.
Il est important de rappeler que la TTF ne taxe pas l’économie réelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise pas les ménages, ni l’immense majorité des entreprises : elle vise à taxer le secteur financier.
Cet amendement s’articule ainsi avec la volonté du groupe LIOT d’élargir l’assiette de cette taxe, et permet enfin de débattre du sujet, après que le recours à l'article 49-3 de notre constitution sur la loi de finances 2023 ait empêché un débat démocratique nécessaire, et par ailleurs très fréquent sur ce sujet.
La TTF, conçue comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier, qui a profité de la crise, de contribuer à la lutte contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, contre le changement climatique et les pandémies qui peuvent en découler. A l’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu, il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à la solidarité internationale.
Cet amendement a notamment été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale.
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