Amendement N° 42 (Adopté)

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018‑2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2022 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018‑2022, à savoir 1,35 % pour l’année 2022.

Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal et le déficit ont été revisés tous les deux à la baisse, mais le ratio du déficit rapporté au PIB est quasiment inchangé par rapport à la publication du 28 mars 2023 (-4,7 %). Par ailleurs, les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à +2,5 % en 2022 (contre +2,6 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2022 est dorénavant estimé à -2,3 % de PIB potentiel en 2022 (contre -2,1 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle.

Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020‑1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.