Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées (mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale) depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évalu...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la TVA collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale et le budget de l’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés ainsi que l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition de l’évolution des recettes fiscales entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recett...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau des emprunts indexés sur l’inflation et du niveau d’...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe S...