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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce document indique notamment les dépenses fiscales qui sont évaluées, le calendrier de réalisation de ces évaluations ainsi que l'organisme chargé de les réaliser.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, pour une augmentation de 4,6 milliards d’euros en un an, et un montant de 94,2 milliards d’euros pour 2022. Cette année encore elle déplore « « un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d’évaluation non respectés » », et appelle de ses voeux « « des évaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs » ». En dépit d’un programme d’évaluation pluriannuel pour les années 2020‑2022, sur les 31 évaluations prévues, seules 3 ont été réalisées, 1 par année. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences : la Cours des comptes pointe du doigt qu’entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passé de 8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés, soit une augmentation de 50 % en seulement dix ans. Ces nombreuses défaillances pointées d’année en année attestent d’une « « traduisent l’absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente » ».
A ce jour, ni les notes d’exécution budgétaires, ni les rapports d’application des lois fiscales ne permettent d’assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant un tel constat, nous reprenons la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer « « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques » », et demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer un programme d’évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.
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