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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° CF11 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau des emprunts indexés sur l’inflation et du niveau d’inflation dans les zones concernées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 porte à 260 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Il souligne qu’en raison de l’inflation, les intérêts payés par la France sur sa dette ont bondi de 15 milliards d’euros en 2022, après une hausse de 5,5 milliards d’euros en 2021.
Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Sur la base des communiqués d’émission de l’Agence France Trésor, nous constatons que le montant total des obligations indexées sur l’inflation atteint 19,7 milliards d’euros pour l’année 2022. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro. En février 2023, c’est 11,5 % de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France, au profit de ses créanciers.
Nous demandons ainsi la publication d’un rapport sur l’évolution de la dette française, au regard des montants annuels des emprunts indexés sur l’inflation française et européenne, avec une comparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de la charge de la dette pour les années à venir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour la France et la zone euro. »
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