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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 661 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous refusons la modification des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 12.
Aujourd'hui, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation.La rédaction de l'article 12 laisse pourtant entendre que les résultats des évaluations de qualité seraient un des critères de renouvellement, sans précision des autres critères qui seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation.
Ainsi, nous proposons de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation se fasse « exclusivement », et non pas « notamment », à la lumière des évaluations de l’établissement concerné.
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