Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 647 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
Avant le 1er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons la proposition du groupe Ecologistes-NUPES d'une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
D’après la Défenseur des droits, ce texte « part d’une bonne intention. Elle comporte quelques éléments intéressants [...] mais semble un piètre substitut à la loi grand âge qu’on nous avait promise"". La FHF en appelle elle aussi à une grande réforme générale des “deux piliers complémentaires : l’un sociétal et l’autre médico-social”.
Alors que le Gouvernement tente de passer en force son injuste réforme des retraite, imposant un recul de l’âge de départ en retraite, un énième volet du CNR sur le bien vieillir semble aboutir sur cette proposition de loi. Au lieu de proposer la grande loi “Grand Âge” tant promise durant le premier quinquennat, le ministre Jean-Christophe Combes a annoncé “enrichir” la proposition de loi de la majorité. C'est pourtant lui même qui déclarait ""Depuis 2018, 18 rapports et 372 propositions ont été produits sur le sujet [...] L’heure n’est plus aux constats mais à la mise en œuvre des solutions”.
Une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie nous semblerait ouvrir la voie à des politiques publiques ambitieuses et répondant aux enjeux du secteur de la dépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.