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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 622 (Adopté)
(1 amendement identique : 105 )
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention.
Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle élargit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sans en augmenter les fonds, et ce alors même que la branche autonomie est sous-dotée malgré les besoins importants.
Le rapport Iborra-Fiat dressait déjà un bilan très peu flatteur des conférences des financeurs, qui coordonnent aujourd'hui le financement des actions de prévention, en évoquant la complexité des procédures et du conditionnement des financements ainsi que le manque de données.
Cet article 1er n'apporte qu'une couche de marketing à la question de l'autonomie, sans garantir un meilleur fléchage des financements et de la dépense publique. Nous proposons donc de le supprimer afin de sortir de la politique de l'affichage.
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