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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 547 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Piron, M. Bataillon, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Marion, M. Fait, Mme Riotton, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, M. Abad, Mme Spillebout, Mme Colboc.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 (consulter les débats)
La quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , même s’il n’a pas donné son accord. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du locataire du logement, de remettre à l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier.
En effet, le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif est très largement inférieur aux demandes et il faut plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux arrivent à un nombre de logement en phase avec les demandes. Il est « absurde » de réaménager à nouveau un logement qui a été aménagé à la charge des locataires quand ces derniers quittent le logement. C’est actuellement un frein au maintien à domicile, car les familles sont aidées pour faire les travaux initiaux. Ils sont toutefois menacés de financer seul les travaux de remise en état d’origine du logement.
C’est par exemple le cas des transformations de baignoire en douche. Toutefois, actuellement, le propriétaire peut menacer d’exiger une remise à l’état d’origine (baignoire) à la charge du locataire (sans aide) lors du départ.
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