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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 5 avril 2023 par : Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier, M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 quinquies (consulter les débats)
L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.
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