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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1249 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 1369 1376 1386 1387 1388 1389 1390 1397 1402
Publié le 7 avril 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé
« Art. L. 315‑20. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les EHPAD privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents.
Cette mesure de régulation économique du secteur des EHPAD permettra d’obliger à ce que les bénéfices réalisés par ces groupes privés lucratifs puissent en partie être sanctuarisés et fléchés pour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement des personnes âgées.
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