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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1042 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'établir un guide à destination des personnes désignées personne de confiance, afin de leur permettre de mieux appréhender cette fonction essentielle.
Comme le souligne le rapport d'information n°1021 du 29 mars 2023 sur l'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie de Mme. Caroline Fiat et de Mr. Didier Martin, la personne de confiance "gagnerait à être considérée davantage comme un intermédiaire essentiel". Pour cela, il est important de mieux définir son rôle pratique afin qu'elle se distingue plus clairement tant auprès du personnel soignant que du patient.
Afin que chaque personne désignée personne de confiance ait une connaissance claire de ce dispositif et de ses implications, nous proposons l'établissement d'un guide spécifique.
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